Cour administrative 27 March 2018, 40763C (protection internationale)

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Luxembourg · · · 27-03-2018

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 40763C du rôle Inscrit le 12 février 2018 Audience publique du 27 mars 2018 Appel formé par Monsieur ... ..., …, contre un jugement du tribunal administratif du 19 janvier 2018 (n° 39227 du rôle) en matière de protection internationale Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 40763C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 février 2018 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le … à … (Irak), de nationalité irakienne, demeurant à …, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2018 (no 39227 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de quitter le territoire ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2018 par le délégué du gouvernement ; Vu les pièces versées au dossier et notamment le jugement entrepris ; Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mars 2018. Le 5 octobre 2015, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».

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