Cour administrative 28 June 2018, 40849C (impôts)

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Luxembourg · · · 28-06-2018

28 GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 40849C Inscrit le 2 mars 2018 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 28 juin 2018 Appel formé par la société en commandite par actions ..., …, contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2018 (n° 37534 du rôle) dans un litige opposant la société à responsabilité limitée …, …, à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’impôts ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40849C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2018 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois ... (LUXEMBOURG) ..., établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B … et inscrite au Companies House anglais comme overseas company sous le n° …, sous procédure de liquidation judiciaire en Angleterre et placée en liquidation judiciaire sous le Insolvency Act anglais de 1986, par ordre du 1er décembre 2011 de l’honorable Mr. ...de la Chancery Division, Companies Court, in the High Court of Justice (n° 10471 de 2011), à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matière de procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000, avec siège d’activité principal actuel à .., (Royaume-Uni), représentée par ses deux liquidateurs actuellement en fonctions, Monsieur ...

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