Tribunal administratif 29 May 2018, 41188 (protection internationale (art.35 (3), L. 18.12.2015))
Also known as
Luxembourg · · · 29-05-2018
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 41188 du rôle Inscrit le 25 mai 2018 Audience publique du 29 mai 2018 Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 41188 du rôle et déposée le 25 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à … (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 11 mai 2018, inscrit sous le numéro 41187, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ; Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée au fond ; Maître Zohra BELESGAA, pour le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________ le requérant, et Madame Le 26 mars 2018, Monsieur ...
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