Tribunal administratif 18 July 2018, 41421 (impôts directs - appel en garantie)

Also known as

Luxembourg · · · 18-07-2018

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 41421 du rôle Inscrit le 13 juillet 2018 Audience publique extraordinaire du 18 juillet 2018 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame ..., …, par rapport à un bulletin d’appel en garantie en matière d’impôts directs - appel en garantie ___________________________________________________________________________ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 41421 du rôle et déposée le 13 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-…, tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les numéros … et …, du 5 mars 2018 portant rejet de la réclamation introduite par Madame ... à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 11 août 2017, respectivement d’un bulletin d’appel en garantie émis le 9 février 2018 par l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition …, à l’encontre de Madame ..., un recours au fond, inscrit sous le numéro 41230 du rôle, dirigé contre la décision précitée du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018, ayant été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 juin 2018 ; Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; Vu les pièces versées en cause et notamment l’acte critiqué au fond ; Maître Martine Krieps, pour la demanderesse, et Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.