Tribunal administratif 24 October 2018, 41820 (rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008))

Also known as

Luxembourg · · · 24-10-2018

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 41820 du rôle Inscrit le 16 octobre 2018 Audience publique du 24 octobre 2018 Recours formé par Monsieur ..., …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008) JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 41820 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 octobre 2018 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le … à … (Irak), et être de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2018 décidant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 octobre 2018 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ; Le juge-rapporteur entendu en rapport, ainsi que Maître Ardavan son FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2018. Il ressort d’un procès-verbal de la police judiciaire, Section Crime organisé de la Police des Etrangers, référencé sous le numéro … du 25 septembre 2018, qu’à cette date, Monsieur ..., fut interpellé par les forces de l’ordre à Grass, alors qu’il se trouvait, ensemble avec dix autres personnes, à l’arrière d’un poids lourd immatriculé en Hongrie. Il s’avéra lors de ce contrôle policier que Monsieur ... ne put présenter de documents d’identité en cours de validité. Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ...

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