Tribunal administratif 5 April 2019, 38460 (appel en garantie)

Also known as

Luxembourg · · · 05-04-2019

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 38460 du rôle Inscrit le 9 septembre 2016 Audience publique du 5 avril 2019 Recours formé par la société à responsabilité limitée ... SARL, …, contre un bulletin d’appel en garantie et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 38460 du rôle et déposée le 9 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Prüssen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.