Tribunal administratif 17 June 2019, 39853 (établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés)
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Luxembourg · · · 17-06-2019
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre Numéro 39853 du rôle Inscrit le 10 juillet 2017 Audience publique du 17 juin 2019 Recours formé par la société en nom collectif ...SNC, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 39853 du rôle et déposée le 10 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance par Maître Eric Fort, avocat à la Cour, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en nom collectif ...SNC, établie et ayant son siège social à L-…, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée par son associé commandité, la société à responsabilité limitée ...S.à. r.l., établie et ayant son siège social à L-…, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 avril 2017, référencée sous le numéro de rôle C 22953, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de l’année 2011, émis le 31 août 2016 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2017; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 janvier 2018 par la société anonyme Arendt & Medernach S.
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