Tribunal administratif 22 May 2019, 40788 (impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal)

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Luxembourg · · · 22-05-2019

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 40788 du rôle Inscrit le 15 février 2018 Audience publique du 22 mai 2019 Recours formé par Monsieur ...et consort, …, contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2018 par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009 et 2010, tous émis le 6 mars 2013, ainsi que des « actes qui s’en sont suivis » ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2018 ; Vu le mémoire en réplique de Maître Laurent Niedner déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 au nom de Monsieur ...et de Madame ..., préqualifiés ; Vu les pièces versées en cause et notamment les bulletins critiqués ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent Niedner et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2019. Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Laurent Niedner et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries complémentaires respectives à l’audience publique du 27 février 2019.

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