Tribunal administratif 20 November 2019, 41483 (remise gracieuse)
Also known as
Luxembourg · · · 20-11-2019
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 41483 du rôle Inscrit le 23 juillet 2018 Audience publique du 20 novembre 2019 Recours formé par Madame ... et consort, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 41483 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 juillet 2018 par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant ensemble à …, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 avril 2018 refusant de faire droit à leur demande de remise gracieuse ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 décembre 2018 ; Vu le mémoire en réplique de Maître Olivier UNSEN déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2019 au nom de ses mandants ; Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2019 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale déférée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier UNSEN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2019. ___________________________________________________________________________ En date des 3 novembre 2016 et 1er février 2017, le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ... et de Monsieur ...
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