Tribunal administratif 9 December 2019, 42159 (protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015))
Also known as
Luxembourg · · · 09-12-2019
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 42159 du rôle Inscrit le 24 décembre 2018 Audience publique du 9 décembre 2019 Recours formé par Monsieur ..., … contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42159 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2018 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le … (Guinée), de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2019 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions critiquées ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2019. ___________________________________________________________________________ Le 13 mars 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ». Les déclarations de Monsieur ...
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