Cour administrative 20 June 2019, 42280C (plan d’aménagement particulier)
Also known as
Luxembourg · · · 20-06-2019
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 42280C du rôle Inscrit le 25 janvier 2019 Audience publique du 20 juin 2019 Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2018 (n° 40897 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communal de ... et contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée ..., ... en matière de plan d’aménagement particulier Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42280C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2019 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 décembre 2018 (n° 40897 du rôle) ayant déclaré recevable mais non justifié son recours en annulation de la délibération du conseil communal de ... du 13 octobre 2017 portant adoption d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..., aux lieux-dits « ... », et de la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2017 ; Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg et immatriculés auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, des 6 et 7 février 2019, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L-..., ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ...
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