Tribunal administratif 5 April 2019, 42333 (protection internationale (art. 28 (1), L. 18.12.2015))
Also known as
Luxembourg · · · 05-04-2019
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 42333 du rôle Inscrit le 7 février 2019 Audience publique du 5 avril 2019 Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42333 du rôle et déposée le 7 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., né le … à … (Irak), de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 23 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la Suède, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2019 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives. _______________________________________________________________________________ Le 4 janvier 2019, Monsieur ..., alias ..., dénommé ci-après « Monsieur ... », introduisit auprès des autorités luxembourgeoises une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ». Le même jour, Monsieur ...
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit