Tribunal administratif 17 June 2019, 42695 (protection internationale (art. 35 (3), L. 18.12.2015))

Also known as

Luxembourg · · · 17-06-2019

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 42695 du rôle Inscrit le 18 avril 2019 Audience publique du 17 juin 2019 Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42695 du rôle et déposée le 18 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Monsieur ..., né le … (Guinée), de nationalité guinéenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L- 1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2019 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2019. ___________________________________________________________________________ Le 21 février 2019, Monsieur ...

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.