Tribunal administratif 12 April 2019, 42519 (protection internationale (art. 27, L.18.12.2015))
Also known as
Luxembourg · · · 12-04-2019
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 42519 du rôle Inscrit le 19 mars 2019 Audience publique extraordinaire du 12 avril 2019 Recours formé par Monsieur ... et consorts, …, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42519 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mars 2019 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à … (Monténégro), et de sa concubine Madame ..., née le … à … (Allemagne) pour leur compte personnel et pour le compte de leurs enfants mineurs, ..., né le … à … (France), ..., né le … à … (Italie), ..., née le … à …, ..., né le … à … (Allemagne) et ..., née le … à …, tous de nationalité monténégrine, demeurant à L-…, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2019 statuant sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2019 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions déférées ; Le premier juge, en remplacement du président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendu en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 avril 2019. Le 31 décembre 2018, Monsieur ... et Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs, ..., ..., ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit