Tribunal administratif 9 October 2019, 42774 (échange de renseignements)
Also known as
Luxembourg · · · 09-10-2019
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 42774 du rôle Inscrit le 6 mai 2019 Audience publique extraordinaire du 9 octobre 2019 Recours formé par la société anonyme ..., …, Contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42774 du rôle et déposée le 6 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social au L-…, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 1er mars 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2019 ; Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du 7 juin 2019 ; Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2019 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners, préqualifiée, au nom de la société anonyme ...
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