Cour administrative 15 October 2019, 43368C (échange de renseignements)
Also known as
Luxembourg · · · 15-10-2019
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 43368C Inscrit le 1er août 2019 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 15 octobre 2019 Appel formé par M. ... ..., ... (B), contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2019 (n° 41660 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43368C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2019 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., gérant de société, demeurant à B-… ..., …, …, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2019 (n° 41660 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 (n° … du rôle) déclarant irrecevable son recours introduit le 19 février 2018 à l’encontre d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 janvier 2018 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 9 septembre 2019 ; Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ; Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN, assisté de Maître Nicolina BORDIAN, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2019.
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