Tribunal administratif 23 October 2019, 43690 (rétention)

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Luxembourg · · · 23-10-2019

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 43690 du rôle Inscrit le 22 octobre 2019 Audience publique du 23 octobre 2019 Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., …, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention ___________________________________________________________________________ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 43690 du rôle et déposée le 22 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le …, à … (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de Rétention de Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, un recours en réformation ayant par ailleurs été introduit au fond contre ladite décision par requête introduite le 21 octobre 2019, inscrite sous le numéro 43682 du rôle ; Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ; Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________ Par décision du 24 septembre 2019, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ...

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