Tribunal administratif 18 November 2019, 43696 (protection internationale (art. 27, L.18.12.2015))
Also known as
Luxembourg · · · 18-11-2019
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 43696 du rôle Inscrit le 23 octobre 2019 Audience publique du 18 novembre 2019 Recours formé par Madame ... et consorts, …, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43696 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2019 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le … à ... (Tunisie) et de son époux, Monsieur ..., né le … à ..., tous de nationalité tunisienne, demeurant actuellement ensemble à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2019 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 novembre 2019 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions déférées ; Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2019. Le 6 août 2019, Madame ... et son époux, Monsieur ..., ci-après désignés par « les époux ...-... », accompagnés de leur enfant mineur ...
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