Tribunal administratif 3 June 2020, 40293a (actes administratifs à caractère réglementaire)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 40293a du rôle Inscrit le 23 octobre 2017 Audience publique du 3 juin 2020 Recours formé par l’association des ingénieurs industriels et ingénieurs techniciens de l’entreprise des postes et télécommunications ASBL et consorts, Luxembourg, contre le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des