Tribunal administratif 29 September 2020, 42329 (impôt commercial communal)
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Luxembourg · · · 29-09-2020
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 42329 du rôle Inscrit le 6 février 2019 Audience publique du 29 septembre 2020 Recours formé par la société en commandite simple ..., …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42329 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 février 2019 par Maître Stéphane Ebel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite simple ..., établie et ayant son siège social à L-… et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son associé gérant, la société anonyme ... SA, établie et ayant son siège social à L-… et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B…., représentée par son conseil d’administration, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 6 novembre 2018, faisant suite à une réclamation contre les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2010 et 2011, d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2011 et d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés des années 2010 et 2011, tous émis le 19 mars 2014 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2019 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juin 2019 par Maître Stéphane Ebel, préqualifé, au nom de sa mandante ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie.
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