Tribunal administratif 16 December 2020, 43040 (impôt sur le revenu)

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Luxembourg · · · 16-12-2020

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre Numéro 43040 du rôle Inscrit le 31 mai 2019 Audience publique du 16 décembre 2020 Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43040 du rôle et déposée le 31 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Miloud Ahmed Boudouda, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., incarcéré au moment du dépôt de la requête introductive d’instance au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, ayant élu domicile en l’étude de Maître Miloud Ahmed Boudouda, préqualifié, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 1er mars 2019 portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu « des années 2015 à 2017 »; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 septembre 2019 ; Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Sandro Luci, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 18 septembre 2020, en remplacement de Maître Miloud Ahmed Boudouda, préqualifié, et en l’étude duquel Monsieur ... a élu domicile ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 septembre 2020, et vu le courrier de Maître Sandro Luci du 17 septembre 2020 produit, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.

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