Cour administrative 17 March 2020, 43205C (impôt sur le revenu)

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Luxembourg · · · 17-03-2020

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 43205C Inscrit le 1er juillet 2019 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 17 mars 2020 Appel formé par M. ... ... ..., …, contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2019 (n° 41651 du rôle) en présence de Madame ... ... ... ..., ..., dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43205C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2019 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-... ..., ..., ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mai 2019 (n° 41651), par lequel ledit tribunal reçut en la forme mais rejeta comme non justifié le recours principal en réformation introduit par lui et dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juillet 2018 (n° … du rôle) ayant statué sur sa réclamation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 émis à son égard, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision et le condamna aux frais de l’instance ; Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à L-1370 Luxembourg, du 5 juillet 2019, portant signification de la prédite requête à Maître Marthe FEYEREISEN, demeurant à L-2230 Luxembourg, 8, rue du Fort Neipperg, en sa qualité de tutrice de Madame ... ... ... ..., demeurant à L-… ..., …, ...

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