Tribunal administratif 17 February 2020, 43696a (protection internationale (art. 27, L.18.12.2015))

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Luxembourg · · · 17-02-2020

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 43696a du rôle Inscrit le 23 octobre 2019 Audience publique du 17 février 2020 Recours formé par Madame ... et consorts, … contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43696 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2019 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le … (Tunisie) et de son époux, Monsieur ..., né le …, tous de nationalité tunisienne, demeurant actuellement ensemble à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2019 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 novembre 2019 ; Vu le jugement du 18 novembre 2019, inscrit sous le numéro 43696 du rôle, rendu par le juge du tribunal administratif, siégeant en remplacement du président de la deuxième chambre du tribunal administratif ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions déférées ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 décembre 2019. Le 6 août 2019, Madame ... et son époux, Monsieur ..., ci-après désignés par « les époux ...», accompagnés de leur enfant mineur ...

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