Cour administrative 13 February 2020, 43707C (appel en garantie)
Also known as
Luxembourg · · · 13-02-2020
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 43707C Inscrit le 25 octobre 2019 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 13 février 2020 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 octobre 2019 (n° 41665 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43707C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 24 octobre 2019 par le ministre des Finances, dirigée contre le jugement du 2 octobre 2019 (n° 41665 du rôle) par lequel le tribunal administratif a reçu et déclaré partiellement fondé le recours en réformation intenté par Monsieur ..., demeurant à L-..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2018, répertoriée sous le numéro C 24099, portant rejet de sa réclamation du 7 novembre 2017 dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 11 août 2017, de même que contre le bulletin d’appel en garantie du 11 août 2017; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2019 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...
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