Tribunal administratif 25 May 2020, 44437 (législation sur le secteur des assurances)
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Luxembourg · · · 25-05-2020
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 44437 du rôle Inscrit le 14 mai 2020 Audience publique du 25 mai 2020 Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde présentée par Monsieur ..., …, contre une décision du ministre des Finances en matière de législation sur le secteur des assurances ________________________________________________________________________ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 44437 du rôle et déposée le 14 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par de Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à …, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du 26 septembre 2019 du ministre des Finances lui ayant refusé la délivrance de l’agrément en vue de l’exercice de l’activité d’agent d’assurance, ladite requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation, sinon annulation introduit le 30 septembre 2019 et inscrit sous le numéro 43600 du rôle, dirigé contre la prédite décision ; Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ; Maître Jean-Philippe LAHORGUE et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2020. ___________________________________________________________________________ En date du 20 mai 2019, le Commissariat aux assurances (« CAA ») fut informé de la faillite de la société ..., à travers laquelle Monsieur ... exerçait son activité d’agent d’assurances, ladite faillite ayant été prononcée sur assignation par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 15 février 2019. En date du 12 juin 2019, les entreprises d’assurance …, sociétés pour compte desquelles Monsieur ...
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