Tribunal administratif 24 June 2020, 44549 (rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008))

Also known as

Luxembourg · · · 24-06-2020

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre Numéro 44549 du rôle Inscrit le 17 juin 2020 Audience publique du 24 juin 2020 Recours formé par Monsieur ..., alias ..., … contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44549 du rôle et déposée le 17 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le … à … (Algérie), et être de nationalité algérienne, alias ..., déclarant être né le … à … (Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juin 2020 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2020 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charlotte MARC, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et de Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________ En date du 22 août 2017, Monsieur ..., alias ..., désigné ci-après par « Monsieur ... », introduisit une demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.