Tribunal administratif 9 October 2020, 45061 (lutte contre la pandémie Covid-19 - amende administrative)

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Luxembourg · · · 09-10-2020

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 45061 du rôle Inscrit le 5 octobre 2020 Audience publique extraordinaire du 9 octobre 2020 Recours formé par Madame ..., …, contre une décision du ministre de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19 - amende administrative ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45061 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 octobre 2020 par Maître Marta Dobek, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant actuellement à …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 25 septembre 2020 par laquelle une amende administrative de 2.000.- euros a été prononcée à son encontre, en sa qualité de gérante de l’établissement « ... », situé à … ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 octobre 2020 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marta Dobek et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2020. ___________________________________________________________________________ En date du 4 septembre 2020, la police grand-ducale, Région Nord, unité Commissariat Diekirch/Vianden, dressa un procès-verbal à l’égard de Madame ..., en sa qualité de gérante technique de l’établissement « ... », sis à …, portant le numéro … et acta ce qui suit : « Unterzeichnete wurden am 04/09/2020 gegen … Uhr seitens der Einsatzleitstelle in Diekirch nach … beordert aufgrund eines Verstoβes gegen die Bestimmungen des sub 3 erwähnten Gesetzes. Beim Eintreffen vor Ort konnte der Schöffen der Gemeindeverwaltung von … angetroffen werden, welcher Amtierende auf das Restaurant „...

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