Tribunal administratif 21 February 2022, 44551 (protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015))
Also known as
Luxembourg · · · 21-02-2022
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 44551 du rôle Inscrit le 18 juin 2020 Audience publique du 21 février 2022 Recours formé par Monsieur ..., …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44551 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 juin 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à ... (Irak) et de son fils mineur ..., né le … à ... (Liban), tous deux de nationalité irakienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale ainsi que de celle portant ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 août 2020 ; Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ; Vu les communications du 3 décembre 2021 de Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et du délégué du gouvernement suivant lesquelles ceux-ci marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 décembre 2021.
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit