Tribunal administratif 28 June 2022, 45154 (protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015))

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Luxembourg · · · 28-06-2022

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 45154 du rôle Inscrit le 30 octobre 2020 Audience publique du 28 juin 2022 Recours formé par Monsieur ..., …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45154 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 octobre 2020 par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à … (Irak), de nationalité irakienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale ainsi que de celle portant ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 décembre 2020 ; Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ; Vu les communications de Maître Sarah Moineaux du 6 février 2022 et de Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller du 8 février 2022 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions entreprises ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 février 2022, les parties étant excusées. Le 8 mai 2019, Monsieur ...

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