Tribunal administratif 5 May 2022, 45474 (police des étrangers)

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Luxembourg · · · 05-05-2022

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 45474 du rôle Inscrit le 6 janvier 2021 Audience publique du 5 mai 2022 Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45474 du rôle et déposée le 6 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L- 2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 novembre 2020 portant décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de trois ans ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2021 ; Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ; Vu la communication de Maître Simone Esteves, en remplacement de Maître Eric Says, du 24 mars 2022, suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ; Vu les pièces en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mars 2022. Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, commissariat de …, …, référencé sous le numéro ..., dit « Fremdennotiz », du 12 novembre 2020, qu’à cette même date, Monsieur ...

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