Tribunal administratif 29 September 2022, 45604 (aide en faveur de la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation)

Also known as

Luxembourg · · · 29-09-2022

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 45604 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45604 Inscrit le 5 février 2021 Audience publique du 29 septembre 2022 Recours formé par la société anonyme ..., …, contre une décision du ministre des Finances et du ministre de l’Economie, en matière d’aide en faveur de la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45604 du rôle et déposée le 5 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 novembre 2020 prise par le ministre des Finances et le ministre de l’Economie refusant de faire droit à sa demande en obtention de l’aide prévue au chapitre IV – Innovation de procédé et d’organisation de la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 ; Vu le mémoire en réplique de Maître Henri Frank déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2021, au nom de la société anonyme ..., préqualifiée ; Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2021 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Bock, en remplacement de Maître Henri Frank, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2022. Le 3 avril 2020, la société anonyme ..., ci-après dénommée par « la société ...

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.