Tribunal administratif 20 June 2022, 45672 (échange de renseignements)
Also known as
Luxembourg · · · 20-06-2022
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 45672 du rôle Inscrit le 18 février 2021 Audience publique du 20 juin 2022 Recours formé par Madame A, … et par Monsieur B, … contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45672 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 février 2021 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant professionnellement à L-… et de Monsieur B, demeurant … (Espagne), tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mars 2021; Vu les ordonnances du président de la première chambre du tribunal administratif des 8 mars et 9 juin 2021 ayant autorisé la production de mémoires additionnels ; Vu les communications des 16 et 21 mars du délégué du gouvernement et de Maître André Lutgen suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ; Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.
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