Tribunal administratif 22 September 2022, 45765 (protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015))
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Luxembourg · · · 22-09-2022
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 45765 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45765 Inscrit le 9 mars 2021 Audience publique du 22 septembre 2022 Recours formé par Monsieur ..., …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2021 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à … (Somalie), de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2021 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2021 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions entreprises ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Bessah, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2022. Le 5 avril 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ». Les déclarations de Monsieur ...
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