Tribunal administratif 21 September 2022, 47883 (protection internationale (art. 27, L.18.12.2015))

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Luxembourg · · · 21-09-2022

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 47883 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47833 Inscrit le 30 août 2022 Audience publique du 21 septembre 2022 Recours formé par Madame ..., …, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47883 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 août 2022 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Arménie), de nationalité arménienne, et demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2022 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 septembre 2022 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions déférées ; Le premier juge remplaçant le président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding entendu en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 septembre 2022. Il ressort du dossier administratif que Madame ... était bénéficiaire d’une autorisation de séjour de type « vie privée », valable du 31 mai 2021 au 7 septembre 2021, titre qui fut renouvelé jusqu’au 1er décembre 2021. Une nouvelle demande de renouvellement du titre de séjour fut refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 2 mars 2022.

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