Tribunal administratif 14 December 2022, 48255

Also known as

Luxembourg · · · 14-12-2022

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 48255 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48255 Inscrit le 9 décembre 2022 JUGEMENT du 14 décembre 2022 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 1er décembre 2022 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2022, enrôlée sous le numéro 48255 ; de Monsieur ..., déclarant être né le … à … (Tunisie) et être de nationalité tunisienne, avisé par télécopie ; __________________________________________________________________________ Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; Vu l’arrêté du 8 novembre 2020 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », à l’encontre de Monsieur ... déclarant son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et en prenant, à son égard, une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ; Vu l’arrêté du ministre du 1er août 2022 ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ; Vu l’arrêté du ministre du 31 août 2022 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision ; Vu l’arrêté du ministre du 29 septembre 2022 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 2 octobre 2022 ; Vu le jugement du tribunal administratif du 26 octobre 2022, inscrit sous le numéro 48072 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur ...

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