Tribunal administratif 18 April 2023, 46014 (protection des données)

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Luxembourg · · · 18-04-2023

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 46014 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46014 Inscrit le 12 mai 2021 Audience publique du 18 avril 2023 Recours formé par la société de droit irlandais ..., … (IE), contre une décision du ministre de la Protection des consommateurs en matière de protection des données ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 46014 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2021 par NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 189.905, représentée par son Conseil de gérance actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Vincent Wellens, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de la société de droit irlandais ..., établie et ayant son siège social à … (Irlande), immatriculée au registre des sociétés irlandaises sous le numéro 104547 et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, tendant, d’après son dispositif, à l’annulation sinon à la réformation de la décision de refus du ministre de la Protection des consommateurs du 12 février 2021 portant refus de sa demande de renseignements introduite le 25 janvier 2021 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent Wellens en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 octobre 2022.

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