Tribunal administratif 7 February 2023, 48482 (rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008))
Also known as
Luxembourg · · · 07-02-2023
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 48482 du rôle ECLI :LU :TADM :2022 :48482 Inscrit le 1er février 2023 Audience publique du 7 février 2023 Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48482 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er février 2023 par Maître Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le … en Somalie et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 février 2023 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour. Il ressort d’un rapport de la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg-Groupe Gare, du 11 janvier 2023, portant la référence …, que le même jour, Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre alors qu’il s’était rendu au commissariat pour porter plainte contre les vigiles de la « Wanteraktioun » qui l’auraient jeté hors de l’établissement. Il en ressort encore que suite à une recherche dans le système d’information Schengen (SIS), il fut constaté que Monsieur ... était signalé avec la mention « personne violente-Délits contre les personnes », et qu’il fut placé en cellule suite à son comportement agressif, le concerné ayant, par ailleurs, été sous l’influence d’alcool. Par arrêté du 12 janvier 2023, notifié à Monsieur ...
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit