Tribunal administratif 28 September 2023, 49293 (protection internationale (art. 27, L.18.12.2015))
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Luxembourg · · · 28-09-2023
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 49293 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49293 Inscrit le 10 août 2023 Audience publique du 28 septembre 2023 Recours formé par Monsieur ..., …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49293 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 août 2023 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Inde) et être de nationalité indienne, demeurant actuellement L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2023 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 septembre 2023 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions critiquées ; Le premier juge, en remplacement du président de la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 septembre 2023. Le 22 septembre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ». Le même jour, Monsieur ...
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