Tribunal administratif 25 June 2024, 48264 (protection internationale (art. 35 (1), L. 18.12.2015))
Also known as
Luxembourg · · · 25-06-2024
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre Numéro 48264 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48264 Inscrit le 12 décembre 2022 Audience publique du 25 juin 2024 Recours formé par Monsieur ..., …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L. 18.12.2015) JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48264 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2022 par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le … à … (Gambie) et être de nationalité gambienne, alias ..., déclarant être né le … à … et être de nationalité gambienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 février 2023 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions entreprises ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent Staudt en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 février 2024, Maître Sarah Moineaux s’étant excusée. En date du 10 juillet 2020, Monsieur ..., ci-après désigné par « Monsieur ... », introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par « la loi du 18 décembre 2015 ».
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