Tribunal administratif 24 June 2025, 48680 (mise à la retraite pour raisons de santé)
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Luxembourg · · · 24-06-2025
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre Numéro 48680 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48680 Inscrit le 10 mars 2023 Audience publique du 24 juin 2025 Recours formé par Monsieur (A), …, contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raisons de santé ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48680 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2023 par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 8 décembre 2022 ayant retenu qu’il est hors d'état de continuer son service à temps plein, mais reste capable de reprendre le service sur base d'un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 50 % d'une tâche complète sur un poste administratif ; Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 23 mars 2023 portant signification de ce recours à la Commission des pensions ; Vu le mémoire en réponse déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2023 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 juillet 2023 par Maître Edith REIFF pour le compte de son mandant : Vu le mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 23 août 2023 ; Vu les pièces versées et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 mars 2025, Maître Edith REIFF s’étant excusée.
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