Tribunal administratif 19 November 2025, 48701 (impôts)

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Luxembourg · · · 19-11-2025

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambre N° 48701 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48701 Inscrit le 15 mars 2023 Audience publique du 19 novembre 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée (AA), …, contre des bulletins d’impôts et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2023 par la société à responsabilité limitée HARVEY SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 22, avenue de la Liberté, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B245948, représentée aux fins de la présente instance par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège social à L-…, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation (i) des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2015 à 2018, des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2015 à 2018, et des bulletins de l’impôt sur la fortune aux 1er janvier des années 2016 à 2019, tous émis le 7 octobre 2020, et (ii) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2022, référencée sous le numéro …, portant rejet de sa réclamation ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 juin 2023 ; Vu le mémoire en réplique déposé le 14 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée HARVEY SARL, préqualifiée, pour le compte de sa mandante, préqualifiée ; Vu le

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