Tribunal administratif 23 September 2025, 48971 (amende administrative)

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Luxembourg · · · 23-09-2025

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 48971 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48971 Inscrit le 24 mai 2023 Audience publique du 23 septembre 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit belge (AA), … (Belgique), contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative _______________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48971 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2023 par Maître Marie EHRMANN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit belge (AA), établie et ayant son siège social à B-..., élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1651 Luxembourg, 13A, Avenue Guillaume, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 24 février 2023, confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 18 octobre 2022 ayant prononcé une amende administrative de 6.000 euros à son encontre ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2023 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 mai 2025, les parties s’étant excusées. _______________________________________________________________________________ A la suite d’un contrôle effectué le 25 août 2022 sur le lieu de travail sis à L-...

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