Tribunal administratif 12 February 2025, 52279 (protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015))
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Luxembourg · · · 12-02-2025
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 52279 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52279 Inscrit le 24 janvier 2025 Audience publique du 12 février 2025 Recours formé par Monsieur (A), connu sous différents alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52279 du rôle et déposée le 24 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Iran) et être de nationalité indéterminée, connu sous différents alias, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2025 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alfven MIROUKA MIROUKA, en remplacement de Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025. Le 6 novembre 2024, Monsieur (A), connu sous différents alias, introduisit auprès du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».
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