Tribunal administratif 3 April 2026, 54548 (assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015))
Also known as
Luxembourg · · · 03-04-2026
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambre N° 54548 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54548 Inscrit le 25 mars 2026 Audience publique du 3 avril 2026 Recours formé par Monsieur (A), …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54548 du rôle et déposée le 25 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le … à … (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 février 2026, l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2026 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Atimed BOUHAFNA, en remplacement de Maître Samira MABCHOUR, et Madame le délégué du gouvernement Laura PALGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er avril 2026. ___________________________________________________________________________ Le 9 janvier 2026, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit