Tribunal administratif 27 April 2026, 54572 (protection internationale (art. 35 (4) L.18.12.2015))
Also known as
Luxembourg · · · 27-04-2026
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 6e chambre N° 54572 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54572 Inscrit le 30 mars 2026 Audience publique extraordinaire du 27 avril 2026 Recours formé par Monsieur (A), …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4) L.18.12.2015) JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54572 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mars 2026 par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-8080 Bertrange, 89, route de Longwy, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée aux fins de la présente instance par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, assistée de Maître Catherine GRAFF, avocat à la Cour, toutes deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur (A), né le … à … (Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 avril 2026 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Rachel BRUCE en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 avril 2026.
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit