Tribunal administratif 10 June 2026, 54832R (impôts)
Also known as
Luxembourg · · · 10-06-2026
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 54832R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54832R Inscrit le 11 mai 2026 Audience publique du 10 juin 2026 Requête en obtention d’un sursis à exécution, introduite par Madame (A) et par Monsieur (B), …, contre un commandement de payer en matière d’impôts __________________________________________________________________________ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 54832R du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2026 par Madame (A), demeurant à L-…, et Monsieur (B), demeurant à L-…, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à un commandement de payer, un recours principal en réformation et subsidiaire en annulation ayant par ailleurs été introduit au fond contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du « 9 » avril 2026, référencée sous le numéro … du rôle, par requête introduite le même jour, inscrite sous le numéro 54831 du rôle ; Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; Vu les pièces versées en cause et notamment l’acte déféré ; Madame (A) et Monsieur (B) entendus en leurs explications, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Zofia WHITE en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juin 2026. Par un jugement du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg daté du 10 mars 2023, le divorce par consentement mutuel entre Madame (A) et Monsieur (B) fut prononcé, en maintenant l’autorité parentale conjointe de leurs deux enfants mineurs, (C) et (D), et en attribuant leur garde à Madame (A).
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