Law No. 31-08 on Consumer Protection Measures (promulgated by Dahir No. 1.11.03 Rabi'i I 1432 (February 18, 2011))
Also known as
International · · · 18-02-2011
LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Protection du consommateur
LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR
PREAMBULE
La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment :
le droit à l’information ;
le droit à la protection de ses droits économiques;
le droit à la représentation;
le droit à la rétractation ;
le droit au choix;
le droit à l’écoute.
TITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICAT1ON
Article premier
La présente loi a pour objet :
d’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise;
de garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers ainsi qu’aux clauses relatives à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages ;
de fixer les garanties légales et contractuelles des défauts de la chose vendue ou du service après-vente et de fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation des dommages ou préjudices qui peuvent toucher le consommateur;
d’assurer la représentation et la défense des intérêts du consommateur à travers les associations de protection du
consommateur opérant conformément aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, demeurent applicables toutes dispositions législatives particulières relatives au même objet et plus favorables au consommateur.
Article 2
La présente loi définit les relations entre le consommateur et le fournisseur.
On entend par consommateur toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial.
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