Law No. 98-037 of July 20, 1998 regulating the Film Industry
Also known as
International · · · 20-07-1998
Loi n°98-037 Régissant l'Industrie Cinématographique
LOI N°98-037/ Régissant l'Industrie Cinématographique
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en séance du 11 juin 1998 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : ACTIVITES CINEMATOGRAPHIQUES
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION I : Champ d'Application et Réglementation des Activités Cinématographiques.
ARTICLE 1ER : Les activités cinématographiques recouvrent les quatre domaines suivants :
- la Production ; - la Distribution ; - l'Exploitation ; - les Entreprises techniques du cinéma.
ARTICLE 2 : Toute personnes physique ou morale exerçant une des professions citées ci-dessous ne peut exercer son activité que si elle est titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité chargée du guichet unique.
Il s'agit de :
- Producteurs de films ; - Importateurs de films cinématographiques ; - Importateurs-distributeurs du supports enregistrés ; - Distributeurs de films cinématographiques ; - Exploitants de salles de spectacles cinématographiques de toutes catégories ; - Exploitants de cinéma ambulant ; - Exploitants de vidéoclubs ; - Entrepreneurs des industries techniques : studios, laboratoires, auditorium ; - Fabricants de matériels et de fournitures cinématographiques.
ARTICLE 3 : L'autorisation d'exercice donne lieu au paiement d'un droit d'établissement au profit du fonds de promotion et d'extension des activités cinématographiques.
ARTICLE 4 : Les modalités de retrait de l'autorisation d'exercice sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du Cinéma et du ministre chargé du Guichet unique.
ARTICLE 5 : Tout professionnel de l'industrie cinématographique visé à l'article 6 ci-dessous doit être titulaire d'une carte professionnelle.
Read the full text
This document is published by wipo.int.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit