Law No. 66-145 of July 21, 1966, on the Establishment of the Customs Code

 Loi n° 66-145 du 21 juillet 1966 instituant le Code des Douanes

Code des Douanes

LOI n ' 66-145 du 21 juillet 1966 instituant le Code des douanes

In JO N° 648-649 du MERCREDI 30 OCTOBRE 1985

PRINCIPES GÉNÉRAUX DU RÉGIME DES DOUANES

CHAPITRE PREMIER

Généralités

ARTICLE PREMIER. - Le territoire douanier s'étend sur l'ensemble de la République Islamique de Mauritanie et des eaux territoriales.

ART.